Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Intervention sur un texte législatif

En septembre 2013 puis en juillet 2014, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, Bernard GÉRARD a déposé de nombreux amendements visant notamment à :

  • Améliorer la vie de l’entreprise dans ses démarches avec les URSSAF,
  • Améliorer la procédure de contrôle URSSAF,
  • Améliorer le contentieux au niveau de la commission de recours amiable des URSSAF,
  • Sécuriser les rapports URSSAF/entreprises pour certaines causes de redressement.

Ces amendements ont suscité le débat et l’intérêt du ministre qui, pour reprendre ses termes, a reconnu qu’un « problème sérieux » se posait quant aux relations entre les entreprises, mais aussi les associations, et les unions de recouvrement. Il s’est donc engagé à ce que ce sujet soit travaillé de manière collaborative entre la majorité et l’opposition pour introduire des propositions dans le cadre du Conseil de la simplification, en concertation avec les URSSAF.

En séance publique à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État Thierry MANDON a annoncé qu’une mission parlementaire serait confiée à Bernard GÉRARD et à un député de la majorité, Marc GOUA, dans le but d’améliorer les relations entre l’URSSAF et les entreprises et d’entamer un travail de simplification dans ce domaine.

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