Résidences avec services pour personnes âgées

Proposition de loi déposée et intervention sur un texte législatif

 

De la proposition de loi de 2013…

En juillet 2013, Bernard GÉRARD a déposé une proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées (n° 1261), cosignée par 42 de ses collègues députés.

Vous pouvez retrouver le dossier législatif cette proposition de loi en cliquant ici.

La rédaction et le dépôt de cette proposition de loi ont été motivés par l’ambition de faciliter l’autonomie de nos aînés. Plus précisément, l’objectif était de faire évoluer la réglementation relative au mode de fonctionnement des résidences avec services, régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

En termes plus génériques, il s’agissait de résoudre plusieurs difficultés auxquelles le fonctionnement des résidences-services pour seniors se heurtaient, et se heurtent parfois toujours, de façon regrettable.

Ainsi, les résidents étaient obligés de payer des services, y compris ceux qu’ils n’utilisent pas (c’est le cas des héritiers ou des propriétaires non occupants, par exemple une personne âgée hospitalisée pendant une longue période) ; certaines personnes, dans l’incapacité de payer ces charges qui peuvent atteindre des montants très élevés, se retrouvent dans des situations financières graves et la situation d’impayés entraîne des contentieux judiciaires très longs.

Suite aux remontées de citoyens mécontents et aux différentes auditions qu’il a menées, Bernard GÉRARD a jugé fondamental que les services à la personne appelés « collectifs » soient indépendants des règles de la copropriété.

La proposition de loi de Bernard GÉRARD déposée en 2013 visait à séparer les charges liées à un service, qui doivent être liées à leur utilisation réelle, des charges de copropriété et à mettre ainsi fin à la confusion à l’origine de débordements.

Elle avait également pour finalité de permettre la survie de ces résidences qui demeurent un bon compromis pour les personnes âgées dont la mobilité est réduite, mais qui souhaitent conserver leur autonomie.

Elle a notamment contribué à la réflexion du groupe de travail de la Direction générale de la cohésion sociale.

 

… à l’amendement au projet de loi de 2014

En juillet 2014, un texte déposé par le gouvernement a permis à Bernard GÉRARD de faire valoir ses propositions: le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 1994).

L’article 15 initial de ce projet de loi prévoyait uniquement que « le règlement de copropriété puisse étendre l’objet d’un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l’immeuble de services spécifiques » à la personne, « dont les catégories sont précisées par décret ». Or on serait resté dans le même écueil car le syndic et le conseil syndical auraient toujours la main et il y aurait toujours eu des charges de copropriété élevées, selon Bernard GÉRARD.

Tout en saluant le travail réalisé, le député a donc défendu un amendement d’appel afin de faire préciser le contenu du décret : « quels seront ces services spécifiques à la personne ? », a-t-il demandé en séance publique à l’Assemblée nationale.

Au terme de la navette parlementaire, le texte a finalement pu être précisé afin d’aller vers une distinction plus claire entre services individualisables ou collectifs non-individualisables au sein des résidences avec services pour personnes âgées.