Renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

Proposition de loi déposée

Bernard GERARD a rédigé et déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle (n° 4092).

Cette proposition de loi contient plusieurs pistes d’amélioration à apporter au régime des tutelles et curatelles, telles que :

  • prévenir le cas où le juge ne disposerait pas du certificat médical circonstancié en cas de reconduction de la tutelle ou curatelle ;
  • exiger des contacts et rencontres entre la personne protégée et son tuteur, afin d’apprécier l’évolution de sa situation personnelle et de repérer des indices de fragilisation ;
  • faire en sorte que toutes les mains courantes relevant d’une personne placée sous tutelle ou curatelle, victime ou auteur de faits connus des services de police, soient transmises au service des tutelles du tribunal concerné.

Cette proposition de loi, déposée en collaboration avec le député Vincent LEDOUX, a recueilli une cinquantaine de cosignatures des collègues députés de Bernard GERARD.