Projet de loi relatif à la consommation

Intervention sur un texte législatif

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015), en juin 2013, Bernard GÉRARD a défendu une dizaine d’amendements en Commission, visant à garantir la sécurité juridique des entreprises et notamment à circonscrire le champ de l’action de groupe.

Il est intervenu dans la discussion générale du texte afin d’insister sur le fait qu’il était « urgent d’accompagner le secteur économique dont les acteurs nous font régulièrement part de leurs inquiétudes dans le Nord comme dans les autres régions de France. » Il a rappelé une vérité criante : « nous n’avons rien trouvé de mieux que l’entreprise pour créer de l’emploi », avant de demander au gouvernement de « restaurer la confiance » après avoir instauré « un climat de défiance à l’égard des entreprises. »

Bernard GÉRARD a dénoncé ce texte qui comprenait selon lui plusieurs articles mettant « à mal ce devoir de conciliation entre la protection légitime des consommateurs et l’efficacité économique » et l’a qualifié de « véritable choc de complexification. »

Par exemple, le projet de loi est allé au-delà de la directive européenne qu’il visait à transposer en matière d’information pré-contractuelle. « En allant plus loin que ce qu’impose la directive, le Gouvernement pénalise nos entreprises en leur imposant des obligations qui n’existent pas chez nos voisins », a-t-il déclaré dans l’hémicycle.

Il s’est également prononcé en faveur d’un maintien du délai légal de rétraction de sept jours, au lieu de quatorze, afin de défendre les entreprises de vente à distance qui ont connu de grandes difficultés ces dernières années, notamment dans le Nord.

Bernard GÉRARD a conclu son propos devant le ministre et ses collègues députés en rappelant à l’auditoire que ce texte allait vers une véritable complexification et un renforcement du formalisme pénalisant des « entreprises [qui] ont besoin de souffler. »