Projet de loi de finances pour 2013 et 2014 – Examen des crédits relatifs à la justice

Intervention sur un texte législatif

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de finances pour 2014, Bernard GÉRARD est intervenu dans l’hémicycle sur les questions de justice.

En octobre 2012, il a dénoncé la nouvelle politique pénale décrétée par la ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, qui prévoit que « les aménagements de peine deviennent la règle et la prison, l’exception. » Le député pense que cela va « mener à privilégier le sentiment d’impunité » et que ce n’est pas une politique responsable.

Bernard GÉRARD a rappelé devant l’Assemblée nationale que la ministre a mis fin au projet de construction de places de prison supplémentaires prévu dans le cadre de la loi relative à l’exécution des peines. « Pourtant en 2012, on dénombrait déjà 82 000 peines non exécutées », a-t-il indiqué.

Le député a interrogé la ministre Christiane TAUBIRA sur sa politique à l’égard des criminels dangereux pour lesquels un suivi très rigoureux doit être assuré. Il a rappelé que sa circulaire du 19 septembre 2012 met pourtant fin aux peines planchers pour les récidivistes et que la ministre a annoncé sa volonté d’abroger la loi sur la rétention de sûreté, qui est destinée aux criminels récidivistes les plus dangereux.

Il a insisté sur le caractère dérisoire de la création de seulement 63 postes de conseillers d’insertion et de probation, alors même que la ministre dit vouloir développer le milieu ouvert. Et d’ajouter : « cela demande un suivi par les services pénitentiaires d’insertion et de probation très important et ne permettra pas d’œuvrer à la réinsertion et à la lutte contre la récidive. »

En novembre 2013, Bernard GÉRARD a interrogé la ministre sur les questions de la sécurité des établissements pénitentiaires et sur l’aide juridictionnelle, le timbre de 35 euros n’étant remplacé par rien. Il s’est également opposé à la création, sans concertation avec les barreaux, de cabinets dédiés, spécialisés dans la défense des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.