Prévention de la récidive et individualisation des peines

Intervention sur un texte législatif

En juin 2014, Bernard GÉRARD est intervenu dans l’hémicycle pour combattre la suppression des peines plancher, prévue dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (n°1413, 1974).

Il a jugé l’étude d’impact du projet de loi « particulièrement pauvre » avant de le citer mot à mot : « Ces dispositions, outre qu’elles portaient directement atteinte au pouvoir d’individualisation des juridictions, n’ont en effet eu aucun impact sur la prévention de la récidive et ont aggravé la surpopulation carcérale. » Puis en ajoutant que « les statistiques officielles du ministère de la justice démontrent que c’est absolument faux : les peines plancher ont été retenues pour à peine un tiers des cas qui y étaient éligibles », démontrant que ce qui fonde la décision du gouvernement socialiste est donc un argument fallacieux.

Par ailleurs, le député a interrogé ses collègues et le gouvernement sur le fondement de cette argumentation : « sur quoi vous fondez-vous pour dire que ces dispositions n’ont eu aucun impact sur la prévention de la récidive ? À quel moment une étude sérieuse, qui s’éloignerait des simples postulats, a-t-elle pu démontrer ce que vous affirmez ? Nous ne disposons d’aucun élément en ce sens et vous seriez bien en peine d’étayer vos dires. »

Bernard GÉRARD a conclu son propos en affirmant que le nombre relativement faible de peines plancher prononcées n’a pas pu avoir d’influence sur la surpopulation carcérale. Selon lui, celle-ci est due au fait que la ministre de la Justice, Madame Christiane TAUBIRA, a renoncé au programme de construction d’établissements pénitentiaires voté en 2012.

Les peines plancher ont malgré tout été supprimées en 2014.