« POUR UN NOUVEAU MODE DE RELATIONS URSSAF/ENTREPRISES »

Rapport parlementaire rédigé

« Pour un nouveau mode de relations URSSAF-entreprises » est le titre du rapport parlementaire dans lequel Bernard GERARD et son collègue député Marc GOUA se sont demandé comment concilier l’exigence administrative avec la demande des entrepreneurs d’être mieux écoutés.

 

Du mouvement des Plumés à Roubaix …

Dès septembre 2013, Bernard GÉRARD s’est montré très actif à l’Assemblée nationale sur les questions de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

[Pour plus de détails, voir le point en 2013 « Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »]

C’est une initiative locale, celle initiée par le mouvement des Plumés à Roubaix, qui a incité Bernard GÉRARD à se saisir du dossier, avec Maître François TAQUET, avocat et professeur des universités spécialisé en droit social et rompu à ces questions, afin d’assister de nombreuses entreprises confrontées à des relations difficiles avec l’URSSAF.

Depuis le dépôt d’une question écrite en avril 2013 visant à relayer les préoccupations de ce mouvement auprès du gouvernement, Bernard GÉRARD n’a cessé de faire des propositions. Il a déposé des amendements, effectué des démarches auprès des ministères afin d’améliorer les procédures, d’aller davantage vers une administration aidante plutôt que punissante. Il a toujours souhaité agir dans le sens du respect de chacune des parties.

L’objectif n’a jamais été de mettre en cause les contrôles et l’action des URSSAF mais bien d’apporter des solutions aux chefs d’entreprises. Ces derniers, dans la plupart des cas, acceptent et coopèrent durant les contrôles. Ils répondent aux demandes mais soulignent par ailleurs que des améliorations pourraient être apportées sur le plan pédagogique et argumentaire des agents des URSSAF.

 

…aux amendements de simplification à l’Assemblée nationale

La simplification administrative, la simplification du code du travail, l’allègement des normes et des charges, la stabilité fiscale, sont autant d’urgences pour permettre à nos entreprises d’investir et de maintenir leur activité et l’emploi.

C’est la raison pour laquelle, en 2013 et en 2014, Bernard GÉRARD a défendu de nombreux amendements au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ils ont suscité le débat et éveillé l’intérêt du ministre. Ce dernier a reconnu qu’un problème sérieux se posait quant aux relations des entreprises et des associations avec les unions de recouvrement. Il s’est donc engagé à ce que ce sujet soit travaillé afin de faire l’objet de propositions en concertation avec les URSSAF dans le cadre du Conseil de la simplification.

Fin 2014, le Secrétaire d’État à la Simplification a annoncé qu’une mission parlementaire serait confiée à Bernard GÉRARD et à un député de la majorité socialiste, Marc GOUA.

 

Parlementaire en mission

La lettre de mission et le décret de nomination du Premier ministre ont été publiés en janvier 2015.

Cependant les deux députés GÉRARD et GOUA n’ont pas attendu cette date pour se mettre au travail. Ils se sont rencontrés à maintes reprises dès l’automne 2014 pour discuter de la mission à venir et de la marche à suivre.

Pendant plus de sept semaines, Bernard GÉRARD a auditionné avec son collègue des représentants patronaux, syndicaux, de conseils des entreprises, professeur d’université, des représentants d’organisme de recouvrement et des administrations de tutelle. Des rapports, articles universitaires, données statistiques ont concouru à l’appréhension et à l’approfondissement du sujet.

 

 

44 propositions pour améliorer les relations URSSAF- entreprises

Le rapport parlementaire de MM. Bernard GÉRARD et Marc GOUA intitulé « Pour un nouveau mode de relations Urssaf/entreprises » a été finalisé à la fin du mois d’avril 2015. La remise officielle au ministre des Finances, à la ministre des Affaires sociales et à la Secrétaire d’état chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification a eu lieu le 1er juillet 2015 à Bercy.

Au-delà des mesures techniques, plusieurs points ont fait l’objet d’une attention particulière. Ainsi, il est paru utile d’assouplir le formalisme en matière de contrôle par quelques mesures de bon sens. Par exemple, en adaptant la sanction à la nature de l’erreur constatée, ou encore en redéfinissant la notion de décision implicite d’accord dès lors qu’un inspecteur n’a émis aucune observation lors d’un contrôle.

La deuxième préoccupation a été d’améliorer la sécurité juridique des entreprises. Outre la création d’une base de documentation publique, le rapport a proposé la création d’un système d’interlocuteur unique auquel serait dévolu un rôle de conseil aux cotisants. La procédure du rescrit – qui permet à un employeur d’interroger et d’obtenir une réponse explicite de l’organisme de recouvrement sur l’application d’une réglementation – a fait l’objet d’une attention toute particulière.

L’amélioration des procédures amiables a également pris une place importante dans le rapport. Il a été proposé de nommer dans chaque organisme un médiateur social (comme le font aujourd’hui les services fiscaux ou encore l’assurance maladie), de veiller à ce que les réponses apportées par les organismes soient précises et argumentées, ou encore d’améliorer le fonctionnement de la commission de recours amiable.

Ces mesures ont un but commun qui est de mettre l’huile dans les rouages et contribuer à trois objectifs partagés par l’immense majorité des acteurs du monde économique :

  1. assouplir le formalisme,
  2. renforcer la sécurité juridique des entreprises,
  3. promouvoir le dialogue.

 

Entre juin 2015 et décembre 2016, une quinzaine de mesures adoptées

Parmi les mesures de simplification pour les entreprises présentées le 1er juin 2015 par le Gouvernement, deux étaient directement issues du rapport. La première mesure retenue a permis la mise en place d’une base doctrinale accessible en ligne et ouverte à l’ensemble des cotisants URSSAF. La seconde a permis de simplifier le dispositif du rescrit social et d’étendre son utilisation aux avocats, aux experts-comptables et aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a également été l’occasion d’acter plusieurs propositions du rapport. Il est désormais précisé dans le code de la sécurité sociale que le « contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure doit être précis et motivé. » Par ailleurs l’idée d’adapter la sanction proportionnellement à la nature de l’erreur constatée a été retenue en matière de généralisation de la complémentaire santé.

En outre, la proposition de réduire le délai de réponse des URSSAF à deux mois, en introduisant le principe du silence valant acceptation a elle-aussi été mise en œuvre par le décret du 10 novembre 2015.

 

De nombreuses mesures issues du rapport ont aussi été mises en œuvre par le biais du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 :

  • Le droit à l’erreur est reconnu : les entreprises constatant de leur propre initiative une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l’échéance suivante de versement des cotisations. (propositions n° 1 à 4)
  • L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre par l’entreprise, à moins que le cotisant n’ait pas agi de bonne foi ou ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. (proposition n°10)
  • Il est précisé dans le code de la sécurité sociale que le contenu la mise en demeure doit obligatoirement être précis et motivé. (proposition n°37)
  • Il est plus facile de d’obtenir une remise gracieuse des majorations et pénalités de retard en cas de redressement. (proposition n°38)
  • Le délai de saisine de la commission de recours amiable par le cotisant a été porté à deux mois dans tous les cas de contestation d’un redressement. (proposition n°42)

Entre juin 2015 et décembre 2016, quinze propositions présentées dans le rapport de Bernard GÉRARD et Marc GOUA ont été retenues. Concrètes et pragmatiques, elles ont répondu à des difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les TPE-PME.

Toutes ces propositions sont venues du terrain. L’objectif de Bernard GÉRARD, à l’écoute des diverses personnes auditionnées, a été de prendre en compte la réalité actuelle des entreprises, dans un contexte économique dégradé. Nous savons que les URSSAF sont en attente d’une plus grande efficience. Il en va de même pour les chefs d’entreprises, désireux de simplification. Ce rapport a donc pu naturellement trouver un écho auprès des différentes parties prenantes.

 

Retrouvez le rapport parlementaire dans son intégralité en cliquant ici: « POUR UN NOUVEAU MODE DE RELATIONS URSSAF ENTREPRISES » – Rapport parlementaire MM GERARD ET GOUA