Modernisation de la justice du XXIe siècle

Intervention sur un texte législatif

Bernard GERARD est intervenu dans l’hémicycle sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (no 3716).

Il a soutenu une dizaine d’amendements en séance publique, avec différents objectifs tels que :

  • défendre l’idée de constitutionnaliser le droit, pour tout citoyen, à l’assistance et à la défense devant la justice ;
  • conforter le principe du libre choix de l’avocat par toute personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique ;
  • ou encore proposer un arsenal juridique complémentaire aux moyens actuels de lutte contre la contrefaçon, concernant notamment le recel de contrebande.

 

En Commission des Lois, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, Bernard GERARD est intervenu sur la question du divorce par consentement mutuel. Il a rappelé que l’on parlait « aujourd’hui beaucoup d’aliénation parentale et d’exclusion parentale. » Il a insisté sur le fait que selon lui l’avocat paraissait « bien placé pour informer l’enfant et lui faire comprendre la portée des décisions de ses parents » lors d’un divorce.