Logement social

Intervention sur un texte législatif

En septembre 2012, Bernard GÉRARD est intervenu dans l’hémicycle lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 195), afin de réclamer une véritable politique d’urbanisme courageuse et porteuse d’une vision globale du logement social en France.

Il a commencé par rappeler que « la problématique du logement nécessite une vision globale et adaptée aux territoires, et non un dispositif idéologique et coercitif. » Et d’ajouter : « Ce n’est pas une politique de petit comptable qu’il nous faut, mais une politique d’urbanisme, comme dans toute politique d’aménagement du territoire. »

Le député a critiqué la méthode utilisée par le gouvernement socialiste pour libérer du foncier. Selon lui, ce n’est pas raisonnable, en période de restriction budgétaire, de faire le choix de « se priver de recettes potentielles à même de réduire les déficits et de conduire une politique efficace en faveur du logement. »

Bernard GÉRARD a dénoncé également l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 visant à majorer les droits à construire, qui permettait pourtant aux familles recomposées, ainsi qu’aux familles confrontées aux problèmes du vieillissement et de la dépendance d’adapter leur logement – comme cela avait été le cas pour les personnes handicapées dans le cadre de la loi MOLLE.

Le relèvement du taux obligatoires de logements sociaux dans les communes, de 20 à 25%, témoigne selon Bernard GÉRARD « d’une vision purement idéologique qui ne tient aucun compte des spécificités territoriales. » Il explique : « Les communes ayant peu de foncier disponible devront, pour répondre aux nouvelles exigences et pour éviter les lourdes sanctions encourues en cas de leur non-respect, procéder à des programmes « 100 % social » venant par là même remettre en cause la mixité sociale à laquelle nous tenons. » Les pénalités induites risquent évidemment d’affaiblir les finances locales déjà largement mises à mal par la crise, tout en alourdissant la fiscalité locale.

Il a regretté qu’aucun pan de l’accession sociale à la propriété et de soutien aux logements intermédiaires ne soit prévu par le projet de loi.

Bernard GÉRARD a annoncé qu’en toute logique, son groupe parlementaire votera contre ce texte à l’Assemblée nationale.