Dans un article de L’Express du 8 mai 2017, l’instauration du droit à l’erreur pour les employeurs figure parmi les sept mesures en faveur de l’entreprise que porte le nouveau Président de la République. Emmanuel MACRON semble aujourd’hui vouloir accepter un certain nombre de propositions, comme le droit à l’erreur, alors qu’en sa qualité de Ministre de l’économie il aurait été bien inspiré de les promouvoir dès 2015 : mieux vaut tard que jamais !

L’article rappelle que des propositions semblables instaurant le droit à l’erreur pour les cotisants aux URSSAF avait été portées par deux députés, Bernard GÉRARD et Marc GOUA, en 2015 lors de la remise d’un rapport parlementaire contenant 44 propositions. Cependant, contrairement à ce qu’indique L’Express, une première avancée avait bel et bien vu le jour en juillet 2016. Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants avait en effet reconnu le droit à l’erreur. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises constatant de leur propre initiative une erreur non intentionnelle peuvent être exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l’échéance suivante de versement des cotisations.

Cette mesure est inspirée du rapport « Pour une amélioration des relations URSSAF – entreprises » (Bernard GÉRARD et Marc GOUA, avril 2015) qui explique clairement que :

« Les inspecteurs des URSSAF, ayant pour mission l’application de textes rigides et ne disposant pas d’un pouvoir d’appréciation, ne peuvent tenir compte de l’erreur de « bonne foi » qui serait commise par le cotisant. Il est ainsi proposé d’introduire un « droit à l’erreur » […].

Les rapporteurs souhaitent apporter des évolutions législatives ou réglementaires afin d’accorder des marges de manœuvre aux inspecteurs dans le cadre de leur mission de contrôle. […] Une telle avancée constituerait en quelque sorte un droit d’alerte, voire à l’erreur, à l’occasion du premier contrôle. »

Bernard GÉRARD et Marc GOUA allaient même plus loin en 2015 en demandant de « revoir le champ lexical utilisé par les URSSAF pour qualifier un employeur ayant commis une faute de bonne foi », arguant que les mots ont un sens et que le terme « fraudeur » est souvent inadapté à la situation.

Plus largement, c’est le rôle et le fonctionnement de l’administration qui est à améliorer, en considérant que les services des URSSAF doivent davantage aider que sanctionner les entreprises. Bernard GÉRARD est favorable à un principe établissant une forme de bonne foi a priori du cotisant, tout en conservant l’exception des matières relevant du droit pénal.

C’est dans cet esprit que le rapport parlementaire de 2015 a insisté sur la nécessité de développer davantage la visite-conseil en entreprises. La mission des URSSAF doit être, outre le contrôle, de conseiller et d’accompagner les chefs d’entreprise.

Ce qui était proposé, ce qui a été retenu parmi les 44 propositions

Parmi les 44 propositions du rapport parlementaire, une quinzaine de mesures ont été retenues. Concrètes et pragmatiques, elles ont répondu à des difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les TPE-PME.

Dès juin 2015, la mise en place d’une base doctrinale accessible en ligne et ouverte à l’ensemble des cotisants URSSAF a été actée (propositions n°14 et 15). Il a aussi été décidé de simplifier le dispositif du rescrit social et d’étendre son utilisation aux avocats, aux experts-comptables et aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés (proposition n°21).

Depuis novembre 2015, il est désormais précisé dans le code de la sécurité sociale que le « contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure doit être précis et motivé » (proposition n°37). Par ailleurs l’idée d’adapter la sanction proportionnellement à la nature de l’erreur constatée a été retenue en matière de généralisation de la complémentaire santé (propositions n°1 et 2). La proposition de réduire le délai de réponse des URSSAF à deux mois, en introduisant le principe du silence valant acceptation a elle-aussi été mise en œuvre (proposition n°22).

De nombreuses mesures issues du rapport ont été mises en œuvre grâce au décret du 8 juillet 2016 :

  • Le droit à l’erreur est reconnu : les entreprises constatant de leur propre initiative une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l’échéance suivante de versement des cotisations. (propositions n° 1 à 4)
  • L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre par l’entreprise, à moins que le cotisant n’ait pas agi de bonne foi ou ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. (proposition n°10)
  • Il est précisé dans le code de la sécurité sociale que le contenu la mise en demeure doit obligatoirement être précis et motivé. (proposition n°37)
  • Il est plus facile de d’obtenir une remise gracieuse des majorations et pénalités de retard en cas de redressement. (proposition n°38)
  • Le délai de saisine de la commission de recours amiable par le cotisant a été porté à deux mois dans tous les cas de contestation d’un redressement. (proposition n°42)

Toutes ces propositions sont venues du terrain. L’objectif de Bernard GÉRARD, à l’écoute des diverses personnes auditionnées, a été de prendre en compte la réalité actuelle des entreprises, dans un contexte économique dégradé. Les URSSAF sont en attente d’une plus grande efficience. Il en va de même pour les chefs d’entreprises, désireux de simplification. Ce rapport a donc pu naturellement trouver un écho auprès des différentes parties prenantes.

 

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