Appliquer les peines de l’homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel

Proposition de loi déposée

Bernard GERARD a rédigé et déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à appliquer les peines de l’homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel (n° 4093).

Des milliers de personnes décèdent sur les routes de France métropolitaine chaque année. Presque systématiquement, des manquements au code de la route ont été relevés dans ces accidents.

En avril 2013, Gérald DARMANIN avait déposé la proposition de loi n°945. En septembre 2016, il a demandé à Bernard GERARD de bien vouloir déposer à nouveau cette proposition de loi, inspirée de nombreux faits réels. Le sujet concerne malheureusement bon nombre de concitoyens qui sont démunis et attendent un signal fort de la part du législateur. Face à un vide juridique, de trop nombreuses familles endeuillées suite à la perte d’un être cher voient le responsable s’en sortir sans réelle sanction après avoir ôté la vie d’un de leurs proches.

En décembre 2016, Bernard GERARD a envoyé un courrier au Maire de Lyon, Gérard COLLOMB. Il souhaitait lui adresser son soutien suite à une « marche blanche » qui a été organisée à Lyon le samedi 3 décembre 2016 en mémoire d’une jeune femme qui a perdu la vie après avoir été percutée par un chauffard ivre, sous l’emprise de stupéfiants, conduisant à une vitesse folle et grillant les feux rouges. Dans ce courrier, il a rappelé que « lorsqu’arrivent de tels drames, c’est notre rôle de maire, mais aussi de législateurs le cas échéant, de veiller à ce que cela ne se reproduise pas. Il est aussi important que des actes aussi criminels soient punis à hauteur de leur gravité. » Il lui a bien évidemment transmis la proposition de loi n°4093.